Conditions Générales de Vente & de Location

Location de Bateaux sans Permis en Martinique

ARTICLE 1 – DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de location de
bateaux sans permis proposées par l’entreprise auprès de ses clients (ci-après désignés « le Locataire
»). Toute réservation ou prise en main d’un navire implique l’acceptation sans réserve des présentes
conditions.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS ET DE NAVIGATION

● Âge minimum : Le chef de bord (Locataire principal) doit être âgé d’au moins 18 ans et
présenter une pièce d’identité en cours de validité.
● Formation préalable : Avant le départ, une formation à la conduite, au maniement du bateau
et aux règles de sécurité en mer (briefing) sera dispensée par le Loueur. Le Locataire s’engage
à suivre attentivement cette formation.
● Zone de navigation et respect du GPS : La navigation est strictement limitée aux zones
définies par le Loueur lors du briefing de départ et matérialisées sur le GPS du navire. Il est
strictement interdit de dépasser les limites du tracé du GPS fourni à bord, d’outrepasser
les zones autorisées pour la catégorie sans permis et de sortir des eaux territoriales de la
Martinique. Le non-respect du tracé GPS engage la responsabilité exclusive du Locataire en
cas de sinistre, d’échouement ou d’intervention de secours.
● Capacité maximale : Le nombre de passagers à bord ne doit en aucun cas dépasser la
capacité maximale autorisée inscrite sur la plaque constructeur du bateau et rappelée lors du
briefing.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION, TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

● Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros (€) TTC. Ils comprennent la mise à disposition du
bateau, l’équipement de sécurité obligatoire, le briefing de prise en main et l’assurance du
navire.
● Acompte : La réservation devient définitive à réception d’un acompte de 30 % du montant total
de la prestation. Le solde est payable le jour du départ, avant l’embarquement.
● Carburant : Sauf mention contraire écrite, le carburant est inclus dans la prestation.

ARTICLE 4 – DÉPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Un dépôt de garantie (caution) est exigé avant l’embarquement (par chèque) :

• Type de Prestation /
  Embarcation : Bateau sans permis (Journée)
• Montant de la Caution : 700 €
• Restitution : Au retour du bateau après état des lieux contradictoire.

Cette caution garantit la restitution du matériel en bon état, et dans les délais impartis. En cas d’avarie, de
dégradation du matériel, de casse d’hélice, de sortie de zone non autorisée au tracé GPS ou de retard
non autorisé, le coût des réparations ou de la remise en état sera prélevé directement sur la caution.

ARTICLE 5 – ANNULATION ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

● Annulation par le Locataire :
○ Plus de 7 jours avant le départ : l’acompte est remboursé à 100 %.
○ Moins de 7 jours avant le départ : l’acompte reste acquis au Loueur.
○ Moins de 24 heures avant le départ ou non-présentation (No-Show) : la totalité de la
prestation est due.

● Annulation par le Loueur (Météo / Sécurité) : Seul le Loueur ou les autorités maritimes
(Affaires Maritimes, Météo-France) sont habilités à annuler une sortie pour raisons
météorologiques (avis de coup de vent, forte houle, bulletin météo spécial). Dans ce cas, la

sortie est reportée selon les disponibilités du client ou remboursée intégralement. La pluie
seule ne constitue pas un motif d’annulation.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

● Consignes de sécurité : Le Locataire et ses passagers s’engagent à respecter le matériel,
l’environnement marin (interdiction de jeter des déchets, respect des coraux et de la faune
marine) et les règles de civisme.
● Alcool et substances : La conduite du navire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants est
strictement interdite.
● Prise en charge des dégâts : Le Locataire est responsable des dommages causés au bateau,
aux tiers ou aux équipements par sa faute, sa négligence ou le non-respect des consignes de
sécurité et du tracé GPS délivrés lors du briefing.

ARTICLE 7 – RESTITUTION ET RETARD

Le bateau doit être restitué au ponton d’embarquement à l’heure exacte convenue lors du départ. Tout
retard non autorisé entraînera la facturation d’une pénalité forfaitaire de 50 € par tranche de 30 minutes
de retard entamée.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Le navire est couvert par une assurance responsabilité civile et dommages aux tiers. L’assurance ne
couvre pas les effets personnels des passagers en cas de perte, vol ou détérioration (appareils
électroniques, sacs, bijoux, etc.). Il est strictement recommandé au Locataire de veiller à la protection de
ses affaires personnelles à bord.

ARTICLE 9 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend ou de réclamation, une solution
amiable sera privilégiée. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent de
Fort-de-France (Martinique).